Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. - Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité… (extrait)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 4 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - la garantie d’une représentation équilibrée des territoires, notamment des outre-mer, et de la parité entre les participants ne pourra que difficilement s’appliquer aux consultations ouvertes, comme celles en ligne par exemple. Par conséquent, l’… (extrait)