Amendement n° CL15 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée : « « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; « « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 9 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision apportée par le Sénat : la désignation et la durée de la participation des personnes extérieures aux travaux des commissions seraient rendues publiques.