Amendement n° CL4 de M. Éric Diard à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article traite du recours à la sous-traitance du marché de la sécurité privée. Or, aujourd'hui beaucoup de questions se posent notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Cet amendement est donc un amendement d'appel pour légiférer au mieux le marché de la sous-traitance tout en le responsabilisant.