Amendement n° CL5 de M. Éric Diard sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'obliger à la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées dans différents secteurs tels que celui de la sécurité privée.