Amendement n° CL8 de M. Éric Diard sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; » 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement confère aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire.