Amendement n° CL13 de M. Éric Diard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité.