Amendement n° CL14 de M. Éric Diard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Ces alinéas permettent de déléguer au quatrième niveau des sous-traités, sans aucun contrôle du donneur d'ordre de 1er niveau. Compte-tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article 611-1 du CSI, il n'est pas admissible qu'une entreprise s'étant vue confier une sous-traitance par une entreprise déjà elle-même sous-traitée par le donneur d'ordre initial, puisse sans droit de regard, ni a… (extrait)