Amendement n° CL17 de M. Éric Diard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en en rendant compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » les mots : « six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise tout d'abord à permettre aux agents du CNAPS d'exiger des auteurs présumés des infractions de justifier leur identité, plutôt que d'attendre la venue d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie. En effet, cette disposition semble difficilement réalisable devant les risques que représentent les refus d'obtempérer de la part des personnes contrô… (extrait)