Amendement n° CL18 de M. Éric Diard sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 634-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. « Les sanctions disciplin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux qu'il n'est pas envisageable de limiter les interdictions d'exercer dans le temps pour les cas les plus graves. De plus, il… (extrait)