Amendement n° CL19 de M. Éric Diard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». » II. - En conséquence, après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure un criblage des personnes souhaitant travailler au sein d'une société privée de sécurité au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) effectué par le Service national des enquêtes administratives de sécurité. En effet, les missions remplies par les sociétés privées de sécurité appellent un maximum de précau… (extrait)