Amendement n° CL26 de M. Éric Diard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « S’il a » les mots : « Ne pas avoir ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une erreur de formulation, l'alinéa 4 présentant une forme affirmative, alors que l'article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure invite à employer des formulations négatives pour être correctes. En effet, il énumère les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément, il est donc vraisemblable que le présent article vise à exclure les… (extrait)