Amendement n° CL35 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». »

L'exposé des motifs

A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière de sécurité, la préfecture de police de Paris est compétente en matière de sécurité pour Paris et son agglomération. Ainsi, dans ces quatre départements, c'est le préfet de police qui assume les prérogatives en matière de lutte contre les dangers (délinquance, troubles à l'ordre public, catastrophes naturelles … (extrait)