Rejeté.
« L’article 431-5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La liste des articles pyrotechniques concernés par ces dispositions est fixée par décret. » »
L’usage détourné des mortiers d’artifice est un phénomène inquiétant qui progresse et qui appelle une réponse forte de la part des autorités publiques. Ces artifices de divertissement, régulièrement détournés de leur fonction première lors d’épisodes de violences urbaines, sont utilisés comme de véritables armes contre nos agents de police, dont la mission est essentielle à la République. Ces mort… (extrait)