I. L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4123-10 du code de la défense est également due aux fonctionnaires de la police nationale, aux adjoints de sécurité et aux militaires de la gendarmerie nationale en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité d… (extrait)
La protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents de la police nationale ainsi qu’aux militaires de la gendarmerie est régie par les articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents de la police nationale, L. 4123-10 du code de la défense en ce qui concerne les militaires de la ge… (extrait)