Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L581-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après les mots « l’article L. 581-40. », ajouter la phrase suivante : « En particulier, les agents de police municipale peuvent constater le manquement par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. » II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le dé… (extrait)
L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de nettoyage qu’il implique. A cet égard, l’amende prévue par le code de l’environnement pour de tels comportements semble peu dissuasive et la procédure difficile à faire respecter par les autorités. Dan… (extrait)