Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L581-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après les mots « ou non conforme à cette déclaration. » ajouter la phrase : « Si ce dispositif comporte plusieurs publicités, l’amende est multipliée par le nombre de publicités apposées illégalement. » II. Au premier alinéa, après les mots « l’article L. 581-40. », ajouter la phrase suivante : « En particulier, les agents de police municipale peuvent constater l… (extrait)
L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de nettoyage qu’il implique. A cet égard, l’amende prévue par le code de l’environnement pour de tels comportements semble peu dissuasive. Dans l’esprit de ce projet de loi qui entend donner de nouveaux m… (extrait)