Retiré.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « , les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ainsi que les contraventions mentionnées au livre III du code de la sécurité intérieure dont la liste … (extrait)
La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle vise aussi à concourir à une clarification des missions entre la police et la gendarmerie nationales et la police municipale. L’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, qui décrit les missions des agents de police municipale, permet à ces derniers de constater par procès-verbaux un ce… (extrait)