Adopté.
À l’alinéa 31, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ».
La présente proposition de loi a entre autres pour objet de mieux structurer et encadrer les activités de sécurité privée. Dans son article 10, elle établit une liste des condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles qui interdiraient l’accès à un emploi dans la sécurité privée. Ceci a du sens parce qu’il est nécessaire que les personnes qui exercent ces métiers sensibles, en compléme… (extrait)