Amendement n° CL61 de M. Christophe Blanchet à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « marché », insérer les mots : « ou d’offrir ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Interdire des articles pyrotechniques à la vente afin d'éviter qu'ils ne tombent entre de mauvaise mains n'aurait que peu d'effet si le don de tels articles aux mêmes individus restait autorisé. Tout comme la vente comme l'offre d'alcool est interdite aux mineurs, le présent amendement propose qu'interdire l'offre de mortier d'artifice aux personnes physiques ne possédant … (extrait)