Amendement n° CL73 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 43.

L'exposé des motifs

Dans sa formulation actuelle, l'article L612-20 prévoit les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires) s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pour des motifs incompatibles a… (extrait)