Amendement n° CL76 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports est complété par les mots : « les agents assermentés agissant pour le compte de l’exploitant du service de transport ; ».

L'exposé des motifs

La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le S… (extrait)