Rejeté.
L’article L 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 » les mots : « , par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives, » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne peut être prise à l’encon… (extrait)
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’ac… (extrait)