Amendement n° CL83 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « - conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235-1 et suivants du code de la route ; ».

L'exposé des motifs

Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premier lieu les activités de sécurité mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure.