Amendement n° CL98 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° À l’avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer les gardes champêtres à l’article L. 235-2 du code de la route. Il s’agit là de corriger un oubli car la conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural. L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit déjà que, sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ), les agents de police … (extrait)