Amendement n° CL101 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales - où parfois seuls exercent des gardes champêtres - soi… (extrait)