Retiré.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L 511-8. - Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de permettre d’accéder à un certain nombre de renseignements essentiels pour que les policiers municipaux puissent assurer la sécurité de nos concitoyens comme leur propre sécurité lors des missions qu’ils sont amenés à réaliser. Il faut ainsi, après l’accès au fichier des permis de conduire et cartes grises, leur permettre d’accéder directement au fichier des véhi… (extrait)