Amendement n° CL105 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° de l’article 21 et au septième alinéa de l'article 44-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de coordination, le présent amendement vise à remplacer les références à l'article L. 2213-18 du code des collectivités territoriales abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure par une référence à l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure au sein du code de procédure pénale afin de sécuriser l'habil… (extrait)