Amendement n° CL106 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. Pourtant, de nombreux policiers municipaux se font régulièrement l’écho d’une coordination encore insuffis… (extrait)