Retiré.
Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. - Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les f… (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d'un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l'exercice de leurs missions.