Amendement n° CL116 de M. Éric Ciotti sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires