Retiré.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure. Ceci afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des recommandations pour qu’elle puisse être mise au service de la lutte contre la petite délinquance. »
Ceci est un amendement d'appel Le rappel à l’ordre consiste pour le maire ou son représentant désigné, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéan… (extrait)