Amendement n° CL138 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’une école nationale de police municipale, sous l’égide du ministère de l’Intérieur et avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport est issue de la proposition n°27 du rapport de la Commission d’enquête sur les Forces de sécurité, rendu en juillet 2019. Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sécurité intérieure, mais aussi de garantir l’efficacité de leur intervention sur la voie publique et leur propre sécurité, tous les policiers municipaux doivent disposer d’un socle de formati… (extrait)