Amendement n° CL145 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 623-2 du code pénal. »

L'exposé des motifs

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit l'expérimentation permettant à plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique. Cet amendement propose d'ajouter les bruits ou tapages injurie… (extrait)