Rejeté.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
La présente proposition de loi prévoit une extension, à titre dérogatoire, de la possibilité de procéder au placement d’un véhicule en fourrière aux directeur de la police municipale ou le chef de service de police municipale. Le présent amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres. Il est fréquent que certaines communes rurales - où seuls exercent des gardes champêtres - s… (extrait)