Non soutenu.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-8 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ; « 3° L… (extrait)
Dans ce contexte si particulier, si dramatique, où notre pays se retrouve confronter à une vague d’attentats : La police municipale doit pouvoir mieux mener son rôle de prévention et de répression, mais également pouvoir agir rapidement et efficacement. Cet amendement permet d'étendre les prérogatives des agents de la police municipale afin qu’ils puissent avoir accès au fichier national d’immatri… (extrait)