Amendement n° CL164 de M. Philippe Latombe sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché concernant l’usage des caméras aéroportées ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution que d’une partie de ses prestations. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement entendent sécuriser la sous-traitance des enregistrements en l’encadrant selon un parallélisme de forme avec l’article 7 de la présente proposition de loi.