Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». »
La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouvoir immobiliser et mettre en fourrière un véhicule doit pouvoir être étendue à l'ensemble des policiers municipaux en France et non pas seulement à ceux bénéficiant de ce dispositif expérimental. Dans les faits, cela faciliterait le travail de terrain de ces agents.