Amendement n° CL173 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demadons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d"une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée, que soit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre… (extrait)