Amendement n° CL184 de M. Xavier Batut sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L241-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3. - Lorsque les caméras individuelles sont utilisées avec un pistolet à impulsions électriques, elles doivent : « 1° Soit être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être associées directement au viseur afin de filmer l’intervention dès le déclenchement desdites armes ; « 2° Soit, si elles ne sont pas associées au viseur, être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que se multiplient les attaques terroristes et les violences en marge des manifestations, les forces de l’ordre sont soumises à de plus en plus de situations sous pression. Ils plaident pour des moyens techniques plus efficaces afin de faire face aux difficultés quotidiennes. L’utilisation d’armes intermédiaires par les forces de l’ordre se présente comme l’une des solutions aux risques que … (extrait)