Amendement n° CL193 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Le Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une procédure de transmission du rapport d’évaluation des communes d’expérimentation plus classique en prévoyant sa transmission au Préfet plutôt qu’au Gouvernement.