Amendement n° CL194 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d’assurance. Si ces infractions, particulièrement graves, doivent être sévèrement réprimées, ce rôle relève des missions de la police nationale et de la gendarmerie et non d’une police municip… (extrait)