Amendement n° CL203 de M. Dimitri Houbron à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 58, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle : - une condamnation judiciaire - S'il résulte d'une enquête administrative que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'ho… (extrait)