Rejeté.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Lorsqu’ils font face aux actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal, les militaires déployé ... (le reste sans changement). »
Si cet article est décrit dans son exposé des motifs comme clarifiant « le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) », l’article L. 1321-1 du Code de la défense dont il est fait mention dispose que « Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les … (extrait)