Retiré.
Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé : « Art. 222-13-1. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 et 131-36-13 lorsque lesdites violences ont été commises à l’encontre des personnes visées à l’article 721-1-2 du code de procédure pénale. »
Le présent amendement vise à donner la possibilité au juge d’assortir d’un suivi socio judiciaire les peines prononcées à l’encontre de personnes condamnées pour des faits de tortures, actes de barbarie, violences ou menaces contre une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur pompier professionnel ou vo… (extrait)