Amendement n° CL218 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, le mécanisme prévu à ces alinéas ne paraît pas souhaitable. Cela court-circuite la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. Les magistrats du parquet sont surchargés. Ils ont besoin du filtre des officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont leurs principaux collaborateurs, pour absorber l'ensemble des procès-verbaux d'infract… (extrait)