Amendement n° CL219 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie de ce remboursement. Or, l’ensemble de la fonction publique est soumise à cette règle. Il n’y a … (extrait)