Amendement n° CL220 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques ».

L'exposé des motifs

S'agissant de l'argent public et pour éviter toute situation de conflit d'intérêts, les auteurs de cet amendement de repli proposent de soumettre la décision de dispense de remboursement, en cas de rupture de l'engagement, à l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques.