Amendement n° CL221 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous les cas une part supérieure ou égale à la moitié du marché initialement confié par le donneur d'ordre.