Amendement n° CL228 de Mme Isabelle Florennes à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »

L'exposé des motifs

Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une commune à cette expérimentation soit faite en conseil municipal. Tel est l'objet de cet amendement.