Adopté.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement. »
Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères communs. C'est à cette condition que le Gouvernement pourra remettre au Parlement un rapport objectif sur la mise en oeuvre de l'expérimentation. Tel est l'objet de cet amendement.